
Obligations Propriétaire
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949 - Accessibilité au plomb PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997 - Diagnostic amiante PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997 - Termites (en fonction de votre commune)
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- Installation gaz, si plus de 15 ans
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- installation gaz, si plus de 15 ans
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)



